Article 2276 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive > Chapitre II : De la prescription acquisitive. > Section 3 : De la prescription…
En fait de meubles, la possession vaut titre.
Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Jurisprudence appliquant l'article 2276 du Code civil
- Cour d'appel de Versailles, 13 juin 2023, n° 21/04341
2276 et 2277 du code civil . … L'article 2276 du code civil dispose que : 'en fait de meubles, la possession vaut titre.
- Cour d'appel de Riom, 27 février 2024, n° 22/01421
[T] a assigné la société GDVO devant le Juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence afin d'obtenir à titre principal la restitution de ce véhicule sur le fondement de l'article 2276 alinéa 2 du Code civil…
- Cour d'appel de Dijon, 20 février 2024, n° 22/00183
' Par conclusions déposées le 18 octobre 2023, auxquelles il est référé pour un plus ample exposé de ses moyens, Mme [P] [V] épouse [Z] demande à la cour, au visa des articles 2276 et 2261 du code civil d' infirmer le…
- Cour de cassation, 16 septembre 2014, n° 13-20.940
Y..., que la présomption de propriété de l'article 2276 du code civil n'était pas valablement combattue par les pièces produites, la cour d'appel a violé l'article 2276 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juillet 2019, n° 17/18195
2276 du code civil , - ordonner la main-levée de l'opposition formée par M. … 2276 du code civil pour opposer à M.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2022, n° 22/00380
Juger que la société EB Driver n'est pas un acquéreur de bonne foi et qu'elle ne peut en conséquence se prévaloir des dispositions des articles 2276 et suivants du Code civil . … En conséquence, débouter la société…
- Cour de cassation, 7 septembre 2022, n° 21-14.188
civil ; alors 2°/ que l'alinéa 2 de l'article 2276 du code civil ne s'applique qu'en présence d'un possesseur de mauvaise foi ; qu'en appliquant ce texte en affirmant qu'il était indifférent que la société Franck…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 juin 2018, 17-16.091, Publié au bulletin
2276 , alinéa 2 du code civil . … 2276 du code civil et de l'article 122 du code de procédure civile.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.