Article 2259 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive > Chapitre II : De la prescription acquisitive.
Sont applicables à la prescription acquisitive les articles 2221 et 2222, et les chapitres III et IV du titre XX du présent livre sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article 2259 du Code civil
- Cour de cassation, 20 octobre 2016, n° 15-23.626
allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ; qu'en application de l' article 2259 du code civil , l'acquisition…
- Cour de cassation, 26 mars 2020, n° 19-16.196
C... à la démonstration d'une possession utile antérieure au 25 mai 1982 et même antérieure à l'année 1981, a violé les articles 2259 et 2240 et suivants du Code civil ; 8°) Et alors que, en tout état de cause…
- Cour de cassation, 11 octobre 2018, n° 17-24.636
G... ; ALORS QUE selon l'article 2235 du code civil , la prescription est suspendue contre les mineurs non émancipés ; que cette cause de suspension s'applique à la prescription acquisitive ; qu'en retenant que M. F…
- Cour de cassation, 9 mars 2023, n° 21-20.221
2259 du code civil , et 2240, 2241, 2244 et 2271 de ce même code ; 3. … civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 mai 2026, 24-21.014, Inédit
civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 2240 et 2255 du code civil : 4. … Selon le premier de ces textes, applicable en matière de prescription acquisitive en vertu de l'article 2259 du code civil , la…
- Cour de cassation, 4 février 2014, n° 12-26.688
2259 et 2250 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la faute peut consister aussi bien dans une abstention que dans un acte positif ; que l'omission d'un propriétaire d'immeuble de prendre des précautions suffisantes…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 février 2014, 12-26.688, Inédit
2259 et 2250 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la faute peut consister aussi bien dans une abstention que dans un acte positif ; que l'omission d'un propriétaire d'immeuble de prendre des précautions suffisantes…
- Cour d'appel de Colmar, 3 juin 2022, n° 20/03657
MOTIFS Sur la prescription acquisitive abrégée La durée de la prescription L'article 2258 du code civil dispose que la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.