Article 2258 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive > Chapitre II : De la prescription acquisitive.
La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
Jurisprudence appliquant l'article 2258 du Code civil
- Cour de cassation, 11 octobre 2018, n° 17-20.890
2258 du code civil ; ALORS QUE, en toute hypothèse, ce même relevé de propriété (pièce numérotée 10 sur le bordereau annexé aux conclusions d'appel de l'exposante, prod.) indiquait, sur l'« année » visée, qu'il…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 octobre 2018, 17-20.890, Inédit
2258 du code civil ; ALORS QUE, en toute hypothèse, ce même relevé de propriété (pièce numérotée 10 sur le bordereau annexé aux conclusions d'appel de l'exposante, prod.) indiquait, sur l'« année » visée, qu'il…
- Cour de cassation, 8 mars 2023, n° 22-11.179
2258 du code civil que la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer…
- Cour de cassation, 25 mai 2023, n° 21-24.887
2258 et 2261 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ; qu'en relevant, pour juger que les consorts [U] avaient acquis par…
- Cour de cassation, 11 octobre 2018, n° 17-14.645
Y... veuve Z... au visa des articles 1736 et 1738 du Code civil au motif qu'elle serait devenue propriétaire du bien immobilier situé [...] par l'effet de la prescription acquisitive posée à l'article 2258 du Code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 mai 2023, 21-24.887, Inédit
2258 et 2261 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ; qu'en relevant, pour juger que les consorts [U] avaient acquis par…
- Cour de cassation, 15 novembre 2018, n° 17-25.865
. ; qu'il convient, dans ces conditions, de confirmer le jugement déféré ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'en vertu des articles 2258 , 2261 et 2272 du code civil , celui qui justifie d'une possession continue, paisible…
- Cour de cassation, 6 juillet 2022, n° 20-23.132
2258 et 2229 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 2229 et 2258 du code civil : 4. … 713 du code civil .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.