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Version historique

Article 2157 du Code civil

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 24 mars 2006 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques. > Chapitre V : De la radiation et réduction des inscriptions > Section 1 : Dispositions générales.

Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.