Article 2157 du Code civil
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 24 mars 2006 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques. > Chapitre V : De la radiation et réduction des inscriptions > Section 1 : Dispositions générales.
Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.
Textes liés
- Cite Décret n°1924-11-18 du 18 novembre 1924 - art. 38 (M) art. 38
- Transfert Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006 art. 14
- Concorde Code civil - art. 2440 (V) art. 2440
- Concordance Code civil - art. 2440 (V) art. 2440
- Cite Code monétaire et financier - art. L313-47 (M) art. L313-47
- Cite Code rural - art. D124-11 (M) art. D124-11
- Cite Code rural - art. R124-11 (T) art. R124-11
Cité ou modifié par
- Cite Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle art. 38
- Transfert Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. art. 14
- Cite Code monétaire et financier art. L313-47
- Cite Code rural (nouveau) art. D124-11
- Cite Code rural (nouveau) art. R124-11
- Concorde Code civil art. 2440
- Concordance Code civil art. 2440
- Concorde Code civil art. 2440
- Concordance Code civil art. 2440
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.