Article 2108 du Code civil
Version en vigueur du 7 janvier 1955 au 24 mars 2006 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques. > Chapitre II : Des privilèges. > Section 4 : Comment se conservent les privilèges.
Le vendeur privilégié, ou le prêteur qui a fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, conserve son privilège par une inscription qui doit être prise, à sa diligence, en la forme prévue aux articles 2146 et 2148, et dans le délai de deux mois à compter de l'acte de vente ; le privilège prend rang à la date dudit acte.
L'action résolutoire établie par l'article 1654 ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, ou à défaut d'inscription de ce privilège dans le délai ci-dessus imparti, au préjudice des tiers qui ont acquis les droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui les ont publiés.
Textes liés
- Modifié par Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 14 () JORF 7 janvier 1955 art. 14
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 33 (M) art. 33
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 38 (M) art. 38
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 57-1 (M) art. 57-1
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 68-2 (M) art. 68-2
- Cite Décret n°60-1174 du 2 novembre 1960 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 - art. 7-3 (V) art. 7-3
- Transfert Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006 art. 14
- Cite Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 - art. 24 (VT) art. 24
- Cite CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L12-3 (M) art. L12-3
- Cite Code civil - art. 1654 (V) art. 1654
- Cite Code civil - art. 2113 (T) art. 2113
- Cite Code civil - art. 2146 (T) art. 2146
- Cite Code civil - art. 2147 (T) art. 2147
- Cite Code civil - art. 2148 (M) art. 2148
- Concorde Code civil - art. 2379 (M) art. 2379
- Cite Code de l'urbanisme - art. L322-15 (Ab) art. L322-15
- Cite Code de l'urbanisme - art. L322-5 (M) art. L322-5
- Cite Code de procédure civile - art. 686 (M) art. 686
- Cite Code rural - art. R*151-18 (M) art. R*151-18
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière. art. 24
- Cite Décret n°60-1174 du 2 novembre 1960 pris pour l'application des articles 144, 145 et 146 du code rural art. 11
- Cite Code de procédure civile (1807) art. 686
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 57-1
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 57-1
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 68-2
- Transfert Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. art. 14
- Cite Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif. art. 7-3
- Modifié par Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 14
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 33
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 33
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 38
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière art. 38
- Cite Code rural (nouveau) art. R*151-18
- Cite Code de l'urbanisme art. L322-5
- Cite Code de l'urbanisme art. L322-5
- Cite Code de l'urbanisme art. L322-15
- Cite Code de l'urbanisme art. L322-5
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. L12-3
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique art. L12-3
- Cite Code civil art. 1654
- Cite Code civil art. 2113
- Cite Code civil art. 2146
- Cite Code civil art. 2147
- Cite Code civil art. 2148
- Cite Code civil art. 2148
- Cite Code civil art. 2148
- Concorde Code civil art. 2379
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.