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Version historique

Article 2056 du Code civil

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 20 novembre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XV : Des transactions

La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est nulle.

Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transaction sera valable.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.