Article 202-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 19 mai 2013 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois
Le mariage est valablement célébré s'il l'a été conformément aux formalités prévues par la loi de l'Etat sur le territoire duquel la célébration a eu lieu.
Jurisprudence appliquant l'article 202-2 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 mars 2020, 19-11.573, Publié au bulletin
202 - 2 du code civil dispose que le mariage est valablement célébré s'il l'a été conformément aux formalités prévues par la loi de l'Etat sur le territoire duquel la célébration a eu lieu ; que l'article 6 de la…
- Cour de cassation, 18 mars 2020, n° 19-11.573
202 - 2 du code civil dispose que le mariage est valablement célébré s'il l'a été conformément aux formalités prévues par la loi de l'Etat sur le territoire duquel la célébration a eu lieu ; que l'article 6 de la…
- Tribunal administratif de Paris, 11 juillet 2022, n° 2211267
Aux termes de l'article 202 - 2 du code civil : " Le mariage est valablement célébré s'il l'a été conformément aux formalités prévues par la loi de l'État sur le territoire duquel la célébration a eu lieu ". 3. … D'une…
- Tribunal administratif de Nîmes, 13 mars 2025, n° 2302754
Aux termes de l'article 146 du code civil : " Il n'y a pas de mariage, lorsqu'il n'y a point de consentement ". … Enfin, selon l'article 202 - 2 de ce même texte : " Le mariage est valablement célébré s'il l'a été…
- Cour d'appel de Versailles, 22 décembre 2017, n° 17/00892
Sur la loi applicable Considérant que selon l'article 3 alinéa 3 du code civil et la jurisprudence constante en la matière, consacrée par l'article 202-1 du code civil issu de la loi n°2014-873 du 4 août 2014, les…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 novembre 2016, n° 15/17715
202 - 2 du code civil a été modifié par la loi n° 2014- 873 du 4 août 2014 pour l' égalité réelle entre les femmes et les hommes ; le texte est désormais le suivant : 'quelle que soit la loi personnelle applicable, le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.