Article 202-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 6 août 2014 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois
Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180.
Deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.
Jurisprudence appliquant l'article 202-1 du Code civil
- Cour de cassation, 30 novembre 2022, n° 21-17.043
202 - 1 du code civil . » Réponse de la Cour 5. … Selon l'article 202 - 1 , alinéa 1er, du code civil , les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi…
- Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Considérant que le paragraphe II de l'article 1er de la loi insère après le chapitre IV du titre V du livre Ier du code civil un chapitre IV bis, intitulé « Des règles de conflit de lois », et comprenant les articles…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 mai 2022, 21-11.106, Publié au bulletin
Aux termes de l'article 202 - 1 du code civil , les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. … 202 - 1 du code civil par la loi n°…
- Cour de cassation, 27 septembre 2017, n° 16-18.803
202 - 1 du code civil alinéa 1, modifié et complété par la loi n°2014- 713 du 04 Août 2014, dispose que les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi…
- Cour de cassation, 18 mai 2022, n° 21-11.106
Aux termes de l'article 202 - 1 du code civil , les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. … 202 - 1 du code civil par la loi n°…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 novembre 2022, 21-17.043, Inédit
202 - 1 du code civil . » Réponse de la Cour 5. … Selon l'article 202 - 1 , alinéa 1er, du code civil , les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 mars 2020, 19-11.573, Publié au bulletin
Aux termes de l'article 202 - 1 du code civil , dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2014, les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi…
- Cour de cassation, 18 mars 2020, n° 19-11.573
Aux termes de l'article 202 - 1 du code civil , dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2014, les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.