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En vigueur

Article 202-1 du Code civil

Version en vigueur depuis le 6 août 2014 · Livre Ier : Des personnes > Titre V : Du mariage > Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois

Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180.

Deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.