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En vigueur

Article 1948 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 4 : Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été…

Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.

Jurisprudence appliquant l'article 1948 du Code civil

Toute la jurisprudence sur cet article (146)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.