Article 1948 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 4 : Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été…
Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.
Jurisprudence appliquant l'article 1948 du Code civil
- Cour de cassation, 21 mars 2018, n° 17-10.884
Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Indra à payer à la société Entreprise Philippe la somme de 30 433,30 € ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article 1948 du code civil , le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 mars 2018, 17-10.884, Inédit
Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Indra à payer à la société Entreprise Philippe la somme de 30 433,30 € ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article 1948 du code civil , le…
- Cour d'appel de Versailles, 1er octobre 2024, n° 22/02899
[U] en application de l'article 1948 du code civil et non des articles 1359 et suivants du même code. Il sollicite le paiement de la facture de réparation et des frais de gardiennage. M. … Appréciation de la cour En…
- Cour de cassation, 26 mars 2013, n° 12-12.204
qu'ayant ainsi agi pour le compte de ce dernier, elle ne pouvait se prévaloir des obligations du contrat de dépôt envers les sociétés Franfinance et Star Lease, la cour d'appel a violé les articles 1948 et 2286 du code…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1992, 90-14.545, Publié au bulletin
Y... la somme de 102 467,88 francs, montant des travaux par lui effectués ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1948 du Code civil ; Attendu que le droit de rétention d'une chose…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2009, 08-20.048, Publié au bulletin
1948 du Code civil , alors qu'il était sans droit pour retenir le véhicule litigieux ; le GARAGE COURTOIS ayant eu un comportement fautif en prétendant subordonner la restitution du véhicule au paiement de la facture…
- COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 juin 1964, Publié au bulletin
1948 DU CODE CIVIL , EN CE QU'IL A CONSIDERE QUE LE DROIT DE RETENTION DONT LOBRY SE PREVALAIT AU TITRE DE SA CREANCE POUR TRAVAUX ANTERIEURS SE TROUVAIT ETEINT DU FAIT QUE LE VEHICULE ETAIT SORTI DE SES MAINS, ALORS…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1997, 95-14.518, Publié au bulletin
cour d'appel, qui constate que l'effet remis à la société Bursped France et les frais supplémentaires que celle-ci a réclamés ont été payés, mais qui ne précise pas à quelle date ils l'ont été, a violé les principes…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.