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En vigueur

Article 1947 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 4 : Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été…

La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées.

Jurisprudence appliquant l'article 1947 du Code civil

Toute la jurisprudence sur cet article (72)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.