Article 1947 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre II : Du dépôt proprement dit > Section 4 : Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été…
La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées.
Jurisprudence appliquant l'article 1947 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1983, 82-12.187, Publié au bulletin
ARTICLE R 198-10 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DU NOUVEAU CODE DES IMPOTS), QUI A EGALEMENT ETE VIOLE, NE RENVOYAIT PAS, EN CE QUI CONCERNAIT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DECISIONS DE L'ADMINISTRATION SONT…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1973, 71-14.809, Publié au bulletin
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1947 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER BRIZARD, QUI RECLAMAIT LA RESTITUTION OU LE PAIEMENT D'UN MOTEUR QU'IL PRETENDAIT AVOIR REMIS A QUINTALLET, A PAYER A CE DERNIER " POUR…
- Cour de cassation, 29 novembre 1983, n° 82-12.187
ARTICLE R 198-10 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES DU NOUVEAU CODE DES IMPOTS), QUI A EGALEMENT ETE VIOLE, NE RENVOYAIT PAS, EN CE QUI CONCERNAIT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DECISIONS DE L'ADMINISTRATION SONT…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1981, 80-10.428, Publié au bulletin
X... n'a jamais été informé de la réouverture des débats ni de la date de l'audience du 9 octobre 1979" ; Mais attendu que l'article 1947 du Code général des impôts, qui règle la procédure en la matière, dispose que…
- Cour de cassation, 7 mars 1973, n° 71-14.809
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1947 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER BRIZARD, QUI RECLAMAIT LA RESTITUTION OU LE PAIEMENT D'UN MOTEUR QU'IL PRETENDAIT AVOIR REMIS A QUINTALLET, A PAYER A CE DERNIER " POUR…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1981, 80-10.429, Publié au bulletin
X... n'a jamais été informé de la réouverture des débats ni de la date de l'audience du 9 octobre 1979" ; Mais attendu que l'article 1947 du Code général des impôts, qui règle la procédure en la matière, dispose que…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 avril 1985, 81-16.048, Publié au bulletin
ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1947 -2 3EME ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DISPENDANT LES PARTIES DE RECOURIR AU MINISTERE D'UN AVOCAT, EST APPLICABLE A LA PROCEDURE D'OPPOSITION A UN ACTE DE POURSUITE FISCALE…
- Cour de cassation, 20 mai 2020, n° 18-19.829
1947 du code civil ; 4°/ que le tiers à un contrat ne peut méconnaître son effet obligatoire, pas plus que le juge ; qu'en abaissant à 3 148 euros le montant des sommes que la société devait rembourser à l'acheteur au…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.