Article 1916 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre XI : Du dépôt et du séquestre > Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces.
Il y a deux espèces de dépôt : le dépôt proprement dit et le séquestre.
Jurisprudence appliquant l'article 1916 du Code civil
- Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 4 novembre 1985, 37412, publié au recueil Lebon
civil , les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux. … 1916 du code général des impôts, applicable en l'espèce, un acte de poursuite, mais un acte préalable à…
- Cour de cassation, 18 mars 2015, n° 13-28.173
1916 ; que la convention européenne conclue à La Haye le 5 octobre 1961, s'appliquant aux actes publics établis sur le territoire d'un Etat contractant et qui doivent être produits sur le territoire d'un autre Etat…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 mars 2015, 13-28.173, Inédit
1916 ; que la convention européenne conclue à La Haye le 5 octobre 1961, s'appliquant aux actes publics établis sur le territoire d'un Etat contractant et qui doivent être produits sur le territoire d'un autre Etat…
- Cour d'appel d'Angers, 27 juin 2023, n° 18/01508
Elle ajoute qu'elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 2276 du code civil en ce qu'elle a exercé valablement sa possession en ce qu'elle était connue de la société Cidres Bigoud. … Aux termes de…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.