Article 1873-16 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1977 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en…
Lorsque les biens indivis sont grevés d'un usufruit, des conventions, soumises en principe aux dispositions du chapitre précédent, peuvent être conclues, soit entre les nus-propriétaires, soit entre les usufruitiers, soit entre les uns et les autres. Il peut y avoir pareillement convention entre ceux qui sont en indivision pour la jouissance et celui qui est nu-propriétaire de tous les biens, de même qu'entre l'usufruitier universel et les nus-propriétaires.
Jurisprudence appliquant l'article 1873-16 du Code civil
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 25/11/2010, 09NT00934, Inédit au recueil Lebon
1873 - 16 du code civil , d'une convention d'indivision commune aux usufruitiers et aux nus-propriétaires pour la gestion des biens dont la propriété est démembrée ; qu'il résulte de l'instruction que, par une…
- Cour de cassation, 13 janvier 2009, n° 07-20.097
prévu par l'article 1134 du code civil et des limites à ce principe énoncées par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, que lorsque le contribuable a le choix entre deux solutions juridiques pour répondre à…
- Cour de cassation, 13 février 2019, n° 18-14.326
usufruitier, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la famille J... ne lui avait pas octroyé un droit d'occupation à titre gratuit et si sa présence dans les lieux ne trouvait pas son fondement dans…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 janvier 2009, 07-20.097, Inédit
prévu par l'article 1134 du code civil et des limites à ce principe énoncées par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, que lorsque le contribuable a le choix entre deux solutions juridiques pour répondre à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.