Article 1873-15 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1977 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis > Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis…
L'article 815-17 est applicable aux créanciers de l'indivision, ainsi qu'aux créanciers personnels des indivisaires.
Toutefois, ces derniers ne peuvent provoquer le partage que dans les cas où leur débiteur pourrait lui-même le provoquer. Dans les autres cas, ils peuvent poursuivre la saisie et la vente de la quote-part de leur débiteur dans l'indivision en suivant les formes prévues par le code de procédure civile. Les dispositions de l'article 1873-12 sont alors applicables.
Jurisprudence appliquant l'article 1873-15 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre Civile 1, du 28 février 1984, 83-10.403, Publié au bulletin
SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 815-17 DU CODE CIVIL , AUX FINS DE VENTE SUR LICITATION AUX ENCHERES PUBLIQUES DE CES BIENS, QUI SERAIENT IMPARTAGEABLES EN NATURE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... … ATTENDU QUE, SANS…
- Tribunal judiciaire de Lille, 24 mai 2024, n° 23/02504
La banque fait valoir qu’elle est fondée à provoquer le partage et à poursuivre la licitation des biens immobiliers et droits indivis sur le fondement des articles 1873 - 15 et 815-17 du code civil . … L’article 1873 -…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 2006, 05-18.065, Publié au bulletin
X..., ni toute autre circonstance propre à mettre la créance en péril, la cour d'appel a violé l'article 815-17, auquel renvoient les articles 1873 - 15 et 1166, du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.
- Cour de cassation, 28 février 1984, n° 83-10.403
SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 815-17 DU CODE CIVIL , AUX FINS DE VENTE SUR LICITATION AUX ENCHERES PUBLIQUES DE CES BIENS, QUI SERAIENT IMPARTAGEABLES EN NATURE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... … MAIS ATTENDU QUE, SANS…
- Cour de cassation, 23 mai 2006, n° 05-18.065
X..., ni toute autre circonstance propre à mettre la créance en péril, la cour d'appel a violé l'article 815-17, auquel renvoient les articles 1873 - 15 et 1166, du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 2003, 01-12.170, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 815-17, auquel renvoie l'article 1873 - 15 , et 1166 du Code civil ; Attendu que…
- Cour de cassation, 11 mars 2003, n° 01-12.170
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 815-17, auquel renvoie l'article 1873 - 15 , et 1166 du Code civil ; Attendu que…
- Cour de cassation, 18 mai 2022, n° 20-19.528
1873 - 15 du code civil , dans sa rédaction applicable à la cause, prévoit que les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent provoquer le partage que dans les cas où leur débiteur pourrait lui-même le provoquer…
Textes liés
- Codifié par Loi 76-1286 1976-12-31
- Créé par Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 14 () JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977 art. 14
- Application Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Code civil - art. 1873-12 (V) art. 1873-12
- Cite Code civil - art. 815-17 (V) art. 815-17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.