Article 1856 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1978 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 4 : Information des associés.
Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d'ensemble sur l'activité de la société au cours de l'année ou de l'exercice écoulé comportant l'indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues.
Jurisprudence appliquant l'article 1856 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 avril 2005, 02-13.599, Publié au bulletin
mutuellement dispensés de respecter les exigences de l'article 1856 du Code civil dans le passé ne pouvait conduire à écarter la demande de nullité formée par M. … X... ; qu'en faisant néanmoins prévaloir une pratique…
- Cour de cassation, 19 avril 2005, n° 02-13.599
mutuellement dispensés de respecter les exigences de l'article 1856 du Code civil dans le passé ne pouvait conduire à écarter la demande de nullité formée par M. … X... ; qu'en faisant néanmoins prévaloir une pratique…
- Cour de cassation, 8 février 2005, n° 03-19.167
1856 du Code civil n'avait pas été respecté, l'irrégularité qui en résultait avait été couverte par le fait que M. … X... de renoncer à soulever l'irrégularité tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article…
- Cour de cassation, 25 avril 1990, n° 88-18.626
civil n'exclut nullement la faculté pour un associé de se prévaloir de la violation des statuts et des textes légaux (violation des articles 1134, 1844-10 du Code civil ) ; et d'autre part, que l'arrêt viole l'article…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juin 2022, n° 21/08847
[U] [S] [R] a expliqué qu'il n'y a pas de rapports écrits visés par l'article 1856 du Code civil , que le reste des documents est consultable au siège des SCI conformément à la loi et que M. … [U] [S] [R] de l'ensemble…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 février 2005, 03-19.167, Inédit
1856 du Code civil n'avait pas été respecté, l'irrégularité qui en résultait avait été couverte par le fait que M. … X... de renoncer à soulever l'irrégularité tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 1990, 88-18.626, Inédit
civil n'exclut nullement la faculté pour un associé de se prévaloir de la violation des statuts et des textes légaux (violation des articles 1134, 1844-10 du Code civil ) ; et d'autre part, que l'arrêt viole l'article…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 octobre 1989, 87-10.005, Publié au bulletin
conforme aux dispositions du décret du 3 juillet 1978 qui prévoit leur envoi à chaque intéressé ; Mais attendu que, si la sanction de nullité s'attache à un défaut total d'information et en particulier à l'obligation…
Textes liés
- Créé par Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
- Cite Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 41 (V) art. 41
- Cite Décret n°79-885 du 11 octobre 1979 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Décret n°80-337 du 7 mai 1980 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°86-260 du 18 février 1986 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2022-1223 du 10 septembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R213-7 (V) art. R213-7
- Cite Code de l'urbanisme - art. R218-12 (V) art. R218-12
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R443-9-4 (V) art. Annexe à l'article R443-9-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R321-4 (M) art. R321-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. R422-26 (V) art. R422-26
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R241-50 (V) art. R241-50
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°80-337 du 7 mai 1980 relatif aux sociétés civiles d'auteurs art. 2
- Cite Décret n°86-1074 du 26 septembre 1986 pris pour l'application du titre IV de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux sociétés de perception et de répartition des droits art. 5
- Cite Décret n°86-260 du 18 février 1986 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 15
- Cite Décret n°79-885 du 11 octobre 1979 pris pour l'application aux vétérinaires de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 23
- Cite Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil art. 41
- Cite Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R321-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. R422-26
- Cite Code rural (nouveau) art. R241-50
- Cite Code de l'urbanisme art. R213-7
- Cite Code de l'urbanisme art. R218-12
- Cite Code de l'urbanisme art. R213-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe à l'article R443-9-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe à l'article R443-9-4
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe à l'article R443-9-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.