Article 1855 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1978 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 4 : Information des associés.
Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois.
Jurisprudence appliquant l'article 1855 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juillet 1986, 84-15.177, Publié au bulletin
Code civil ; alors, enfin, qu'en estimant que la clause, prévoyant que M. … devait être déclarée inopposable à la S.C.I. pour violation de l'article 18 de ses statuts ; alors, selon le moyen, d'une part, que la loi du…
- Cour de cassation, 22 juillet 1986, n° 84-15.177
Code civil ; alors, enfin, qu'en estimant que la clause, prévoyant que M. … devait être déclarée inopposable à la S.C.I. pour violation de l'article 18 de ses statuts ; alors, selon le moyen, d'une part, que la loi du…
- Cour de cassation, 9 janvier 2019, n° 17-22.196
1855 et 1856 du code civil ; Attendu que la SCEA fait grief à l'arrêt de rejeter la demande dirigée contre M. … Z... n'était pas gérant de fait de la SCM, de sorte que le seul défaut de qualité de gérant de droit ne…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 janvier 2019, 17-22.196, Inédit
1855 et 1856 du code civil ; Attendu que la SCEA fait grief à l'arrêt de rejeter la demande dirigée contre M. … Z... n'était pas gérant de fait de la SCM, de sorte que le seul défaut de qualité de gérant de droit ne…
- Cour d'appel de Pau, 29 juin 2023, n° 22/02570
* Vu les conclusions notifiées le 30 mars 2023 par Madame [P] [U] [R] épouse [H] et par la SCI Socilacq, lesquelles demandent au visa des articles 1855 du Code civil , 48 du décret de 1978, 835 et 700 du code de…
- Cour d'appel de Douai, 8 février 2024, n° 22/05686
[D] [W] ont interjeté appel de cette ordonnance et, aux termes de leurs dernières conclusions remises le 27 octobre 2023, demandent à la cour, au visa des articles 1855 et 1844, alinéa 1er du code civil , et de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1989, 87-12.155, Publié au bulletin
Y... et la société Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en annulation de cet engagement qu'ils avaient présentée reconventionnellement en invoquant les dispositions de l'article 1855 du Code…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 1978, 76-15.013, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1855 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES D'UN CONTRAT DE PRODUCTION AVICOLE, CONCLU POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES, ENTRE BOUVIER, BUZON ET JAMAIN, CE…
Textes liés
- Cite Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 360 (M) art. 360
- Créé par Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
- Cite Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 48 (V) art. 48
- Cite Décret n°79-885 du 11 octobre 1979 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Décret n°2022-1223 du 10 septembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R213-7 (V) art. R213-7
- Cite Code de l'urbanisme - art. R218-12 (V) art. R218-12
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L321-5 (V) art. L321-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R241-51 (V) art. R241-51
Cité ou modifié par
- Cite Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 360
- Cite Décret n°79-885 du 11 octobre 1979 pris pour l'application aux vétérinaires de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles art. 24
- Cite Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil art. 48
- Cite Décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine art. 1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L321-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L321-5
- Cite Code rural (nouveau) art. R241-51
- Cite Code de l'urbanisme art. R213-7
- Cite Code de l'urbanisme art. R218-12
- Cite Code de l'urbanisme art. R213-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.