Article 1845-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2001 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 1 : Dispositions générales.
Le capital est divisé en parts égales.
Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code de commerce relatives au capital variable des sociétés sont applicables aux sociétés civiles.
Jurisprudence appliquant l'article 1845-1 du Code civil
- Cour de cassation, 10 avril 2019, n° 17-14.469
Les règles de droit commun des articles 1832 à 1844-17 du code civil s'appliquent en conséquence. … 1845 - 1 du code civil .
- Tribunal judiciaire de Paris, 19 janvier 2024, n° 23/53497
* Sur l’applicabilité de l’article 1843-4 I du code civil M. … Il résulte de l’article 1845 - 1 du code civil que : « Le capital est divisé en parts égales.
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Textes liés
- Cite Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 - art. 4 (V) art. 4
- Modifié par Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 33 () JORF 12 décembre 2001 art. 33
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Code de commerce - Chapitre Ier : Du capital variable (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.