Article 1845 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1978 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre II : De la société civile > Section 1 : Dispositions générales.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier auquel certaines d'entre elles sont assujetties.
Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet.
Jurisprudence appliquant l'article 1845 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2009, 08-17.599, Publié au bulletin
1845 du code civil , L. 110-1, L. 110-2 et L. 121-2 du code de commerce, ainsi que les articles L. 322-1-2 et L. 322-1-3 du code des assurances ; 2°/ que n'est pas commerçant celui qui ne réalise des actes de commerce…
- Cour de cassation, 5 mai 2009, n° 08-17.599
1845 du code civil , L. 110-1, L. 110-2 et L. 121-2 du code de commerce, ainsi que les articles L. 322-1-2 et L. 322-1-3 du code des assurances ; 2°/ que n'est pas commerçant celui qui ne réalise des actes de commerce…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1976, 76-90.251, Publié au bulletin
CIVIL ,425,426,614 ET 1085 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LES DEMANDEURS DANS LES LIENS DE…
- Cour de cassation, 16 novembre 1976, n° 76-90.251
CIVIL ,425,426,614 ET 1085 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LES DEMANDEURS DANS LES LIENS DE…
- Cour d'appel de Versailles, 15 décembre 2022, n° 22/03305
[J], ce dernier étant gérant, soulèvent comme en première instance, le défaut de qualité pour agir de la société Cogetis sur le fondement des articles 1845 et 1846 du code civil . … La société Cogetis indique fonder…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 juin 2008, 07-14.965, Publié au bulletin
1845 et suivants et 1869 du code civil , ensemble l'article L. 323-4 du code rural ; 2°/ que l'associé retiré, s'il reste titulaire de parts sociales, n'a plus la qualité d'associé et n'est pas recevable à agir en…
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 19 décembre 1979, 00381, publié au recueil Lebon
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL : "LE DEBITEUR NE PEUT POINT FORCER LE CREANCIER A RECEVOIR EN PARTIE LE PAIEMENT D'UNE DETTE MEME DIVISIBLE" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CHACUN DES PAIEMENTS…
- Cour de cassation, 17 juin 2008, n° 07-14.965
1845 et suivants et 1869 du code civil , ensemble l'article L. 323-4 du code rural ; 2°/ que l'associé retiré, s'il reste titulaire de parts sociales, n'a plus la qualité d'associé et n'est pas recevable à agir en…
Textes liés
- Cite Décret n°63-837 du 12 août 1963 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Créé par Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
- Cite Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Décret n°80-307 du 29 avril 1980 - art. Annexe II (Ab) art. Annexe II
- Cite Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.
- Cite Décret n°2023-1071 du 20 novembre 2023 - art.
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L94 A (V) art. L94 A
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°63-837 du 12 août 1963 fixant le tarif des greffiers en matière de registre du commerce et de publicité des sociétés art. Annexe
- Cite Décret n°80-307 du 29 avril 1980 fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire art. Annexe II
- Cite Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil art. 30
- Cite Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Cite Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire
- Cite Livre des procédures fiscales art. L94 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.