Article 1844-17 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2025 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.
L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des décisions sociales et apports postérieurs à la constitution se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force de chose jugée.
La disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle à l'exercice de l'action en dommages-intérêts tendant à la réparation du préjudice causé par le vice dont la société, la décision sociale ou l'apport était entaché. Cette action se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité a été couverte.
Jurisprudence appliquant l'article 1844-17 du Code civil
- Cour d'appel de Montpellier, 16 juin 2022, n° 16/08307
Elle précise que la prescription de trois ans de l'article 1844 - 17 du code civil ne peut s'appliquer et que seule la prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil est applicable dont le délai expirait…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 8 mars 2024, n° 21/02512
MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription de l’action en nullité de la cession des parts sociales : Les défenderesses font valoir que l’article 1844 - 17 du code civil dispose : « l'action en responsabilité fondée sur…
- Cour d'appel de Nîmes, 12 septembre 2024, n° 23/03660
*moyen tiré de la prescription de l'article 1844 - 17 du code civil Les appelants prétendent que conformément aux dispositions de l'article 1844 - 17 du code civil , la SCI Lou Mazet disposait d'un délai de trois ans…
- Cour d'appel de Colmar, 10 janvier 2024, n° 22/01848
D'autre part, on ne saurait assimiler cette demande d'instruction à une demande destinée à contester une délibération ou encore à nourrir une action en annulation de délibération, au sens des articles 1844 - 17 du Code…
- Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2022, n° 19/05689
1844 - 17 alinéa 4 du code civil ; -la transmission universelle du patrimoine de cette société à la société A.C.E.J.B. … civil ; - la transmission universelle du patrimoine de cette société à la société JB Holding.
- Cour d'appel de Colmar, 5 juin 2024, n° 22/01848
D'autre part, on ne saurait assimiler cette demande d'instruction à une demande destinée à contester une délibération ou encore à nourrir une action en annulation de délibération, au sens des articles 1844 - 17 du Code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.