Article 1844-16 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1978 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IX : De la société > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi. Cependant la nullité résultant de l'incapacité ou de l'un des vices du consentement est opposable même aux tiers par l'incapable et ses représentants légaux, ou par l'associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence.
Jurisprudence appliquant l'article 1844-16 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1999, 96-20.939, Publié au bulletin
1844 - 16 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant prononcé la nullité d'une souscription de parts sociales, comme étant le résultat d'un démarchage prohibé, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'a prononcé ni la…
- Cour de cassation, 5 octobre 1999, n° 96-20.939
1844 - 16 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant prononcé la nullité d'une souscription de parts sociales, comme étant le résultat d'un démarchage prohibé, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'a prononcé ni la…
- Cour de cassation, 9 décembre 2014, n° 13-25.219
1844 - 16 du code civil ne concernaient que les nullités relatives aux conditions de fonctionnement de la société, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, en a déduit à bon droit que la nullité de l'engagement…
- Cour de cassation, 17 janvier 2006, n° 04-18.675
Etienne X... fait fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré inopposable aux banques la nullité de l'assemblée générale de la SCP Gassendi, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne se déduit pas seulement de l'article 1844 - 16…
- Cour de cassation, 9 mars 2022, n° 20-10.212
L'Agora, suivant contrat du 10 octobre 2011 conclu entre ces deux sociétés ; qu'il résulte des articles 1844 - 16 du code civil et L. 235-12 du code de commerce que "ni la société ni les associés ne peuvent se…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 décembre 2014, 13-25.219, Inédit
1844 - 16 du code civil ne concernaient que les nullités relatives aux conditions de fonctionnement de la société, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, en a déduit à bon droit que la nullité de l'engagement…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 janvier 2006, 04-18.675, Inédit
Etienne X... fait fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré inopposable aux banques la nullité de l'assemblée générale de la SCP Gassendi, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ne se déduit pas seulement de l'article 1844 - 16…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1992, 90-17.237, Publié au bulletin
Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 1844 - 16 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rectifié par jugement du 10 mai 1990, que Mlle X..., MM. Gilbert et René Z..., M. A... et M. Y...
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n°89-377 du 13 juin 1989 relative aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique art. 9
- Cite Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés art. 37
- Cite Code de commerce art. L225-149-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.