Article 1830 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer. >…
Il est d'ailleurs soumis à toutes les règles du cheptel simple.
Jurisprudence appliquant l'article 1830 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mars 2011, 10-15.459, Publié au bulletin
civil , ensemble l'article 1830 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la mésentente existant entre les associés et par suite la disparition de l'affectio societatis ne pouvaient constituer un…
- Cour de cassation, 16 mars 2011, n° 10-15.459
civil , ensemble l'article 1830 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la mésentente existant entre les associés et par suite la disparition de l'affectio societatis ne pouvaient constituer un…
- Cour de cassation, 15 juin 1993, n° 91-21.295
1830 du Code civil ; et alors, enfin, que le souci de la banque de n'accroître ses engagements qu'autant que les porteurs de parts de la SCI faisaient de même, s'il était révélateur de sa volonté de ne pas supporter…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1993, 91-21.295, Inédit
1830 du Code civil ; et alors, enfin, que le souci de la banque de n'accroître ses engagements qu'autant que les porteurs de parts de la SCI faisaient de même, s'il était révélateur de sa volonté de ne pas supporter…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 11 janvier 2024, n° 23/01077
D'autre part, elle explique que la société PRORERIM a eu un rôle actif dans la conception du parking litigieux et que sa responsabilité de gérant de société peut être recherchée au visa de l'article 1850 du code civil…
- Cour d'appel de Paris, 12 mai 2023, n° 22/16481
[F] et la MAIF prient la cour de : Vu l'ancien article 1384 alinéa 1 du Code civil (article 1242 du Code civil ), Vu l'ancien article 1382 du Code civil (article 1240 du Code civil ), Vu l'article 544 du Code civil et…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.