Article 1829 du Code civil
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer. >…
Ce cheptel finit avec le bail de métayage.
Jurisprudence appliquant l'article 1829 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juin 2011, 10-18.860, Publié au bulletin
-237 du 9 mars 2010, ensemble l'article 1115 du code général des impôts et l'article 2 du code civil ; Mais attendu que si la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non…
- Cour de cassation, 7 juin 2011, n° 10-18.860
-237 du 9 mars 2010, ensemble l'article 1115 du code général des impôts et l'article 2 du code civil ; Mais attendu que si la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.