Article 1803 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 1 : Dispositions générales.
A défaut de conventions particulières, ces contrats se règlent par les principes qui suivent.
Jurisprudence appliquant l'article 1803 du Code civil
- Cour d'appel de Rennes, 4 octobre 2022, n° 22/01903
Il ne s'agit pas non plus d'un «'bail à cheptel'» au sens des articles 1800 et suivants du code civil . … En effet, le contrat litigieux ne relève d'aucune des catégories de baux prévus par les textes précités, en…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.