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En vigueur

Article 1803 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 1 : Dispositions générales.

A défaut de conventions particulières, ces contrats se règlent par les principes qui suivent.

Jurisprudence appliquant l'article 1803 du Code civil

  • Cour d'appel de Rennes, 4 octobre 2022, n° 22/01903

    Il ne s'agit pas non plus d'un «'bail à cheptel'» au sens des articles 1800 et suivants du code civil . … En effet, le contrat litigieux ne relève d'aucune des catégories de baux prévus par les textes précités, en…

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.