Article 1802 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 1 : Dispositions générales.
On peut donner à cheptel toute espèce d'animaux susceptibles de croît ou de profit pour l'agriculture ou le commerce.
Jurisprudence appliquant l'article 1802 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Paris, 19 septembre 2024, n° 24/03042
Sur la demande en paiement du solde de la reconnaissance de dette En vertu de l'article 1103 du code civil les contrat légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. … L'article 1802 précise que…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.