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En vigueur

Article 1802 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VIII : Du contrat de louage > Chapitre IV : Du bail à cheptel > Section 1 : Dispositions générales.

On peut donner à cheptel toute espèce d'animaux susceptibles de croît ou de profit pour l'agriculture ou le commerce.

Jurisprudence appliquant l'article 1802 du Code civil

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.