Article 1641 du Code civil
Version en vigueur depuis le 16 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 3 : De la garantie. > Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la…
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Jurisprudence appliquant l'article 1641 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 6 novembre 1998, 94-17.709, Publié au bulletin
X... ; qu'en refusant de dissocier les préjudices, les juges du fond ont violé les articles 1641 et suivants du Code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, dès lors que M. … X... ; qu'en refusant de…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 21 décembre 2007, 06-11.343, Publié au bulletin
1641 du code civil ; qu'en le déboutant de sa demande en réduction du prix au motif que la circonstance que la pompe à eau et le radiateur aient été changés au titre de la garantie conventionnelle et que les…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 27 octobre 2006, 05-18.977, Publié au bulletin
1641 et 1642 du code civil . 2 ) ALORS QUE l'acquéreur n'est pas tenu de recourir à un homme de l'art afin de connaître l'état réel de l'immeuble ; qu'en reprochant à M. … Y... et à Mme X... de ne pas avoir fait…
- Cour de cassation, 1er juillet 2010, n° 09-14.900
1641 du code civil -invoqué par le demandeur selon les énonciations du jugement-texte qui implique que les vices invoqués soient cachés et non apparents ; que, par suite, le Tribunal a violé les articles 1641 et 1642…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2009, 08-15.503, Publié au bulletin
1641 et 1648 du Code civil . … 1641 et 1643 du Code civil .
- Cour de cassation, 19 novembre 2009, n° 08-17.797
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1641 du code civil , ensemble les articles L. 213-1 et suivants du code rural…
- Cour de cassation, 17 juin 2009, n° 08-15.503
1641 et 1648 du Code civil . … 1641 et 1643 du Code civil .
- Cour de cassation, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 21-15.809, Publié au bulletin
Aux termes de l'article 1641 du code civil , le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet…
Textes liés
- Cite Décret n°87-1045 du 22 décembre 1987 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Arrêté du 15 septembre 2003 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Arrêté du 22 avril 2008 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Arrêté du 18 décembre 2014 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 18 décembre 2014 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 18 décembre 2014 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2022-424 du 25 mars 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art.
- Cite Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code civil - art. 1644 (V) art. 1644
- Cite Code de la consommation - art. Annexe à l'article D. 211-2 du code de la conso... (VD) art. Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation
- Cite Code de la consommation - art. Annexe à l'article D. 211-3 du code de la conso... (VD) art. Annexe à l'article D. 211-3 du code de la consommation
- Cite Code de la consommation - art. Annexe à l'article D. 211-4 du code de la conso... (VD) art. Annexe à l'article D. 211-4 du code de la consommation
- Cite Code de la consommation - art. D111-8 (V) art. D111-8
- Concordance Code de la consommation - art. L211-1 (VT) art. L211-1
- Cite Code de la consommation - art. L211-13 (VT) art. L211-13
- Cite Code de la consommation - art. L211-15 (VT) art. L211-15
- Cite Code de la consommation - art. L211-2 (V) art. L211-2
- Cite Code de la consommation - art. L217-13 (V) art. L217-13
- Cite Code de la consommation - art. L217-15 (VD) art. L217-15
- Cite Code de la consommation - art. L217-22 (VD) art. L217-22
- Cite Code de la consommation - art. L217-30 (V) art. L217-30
- Cite Code de la consommation - art. R111-1 (Ab) art. R111-1
- Cite Code de la consommation - art. R111-1 (VD) art. R111-1
- Cite Code de la consommation - art. R221-2 (V) art. R221-2
- Cite Code rural - art. L213-2 (V) art. L213-2
- Cite Code rural - art. R213-2 (V) art. R213-2
- Cite Code rural ancien - art. 285 (Ab) art. 285
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R213-1 (V) art. R213-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°87-1045 du 22 décembre 1987 relatif à la présentation des écrits constatant les contrats de garantie et de service après vente art. Annexe
- Cite Arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins art. 17
- Cite Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale art. 1
- Cite Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale art. 2
- Cite Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale art. 3
- Cite Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1) art. 15
- Cite Arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés art. 19
- Cite Arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés
- Cite Décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation art. 1
- Cite Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques art. 1
- Cite Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques
- Cite Code de la consommation art. L217-13
- Cite Code de la consommation art. L217-15
- Cite Code de la consommation art. R111-1
- Cite Code de la consommation art. L211-2
- Cite Code de la consommation art. L217-13
- Cite Code de la consommation art. L217-22
- Cite Code de la consommation art. L217-30
- Cite Code de la consommation art. R111-1
- Cite Code de la consommation art. D111-8
- Cite Code de la consommation art. Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. Annexe à l'article D. 211-3 du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. Annexe à l'article D. 211-4 du code de la consommation
- Cite Code de la consommation art. R221-2
- Cite Code de la consommation art. D111-8
- Cite Code de la consommation art. L211-15
- Concordance Code de la consommation art. L211-1
- Concordance Code de la consommation art. L211-1
- Cite Code de la consommation art. L211-13
- Cite Code de la consommation art. L211-15
- Cite Code de la consommation art. R111-1
- Cite Code de la consommation art. D111-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L213-2
- Cite Code rural (nouveau) art. R213-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R213-2
- Cite Code rural (nouveau) art. R213-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R213-1
- Cite Code rural (ancien) art. 285
- Cite Code rural (ancien) art. 285
- Cite Code rural (ancien) art. 285
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.