Article 1603 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 1 : Dispositions générales.
Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Jurisprudence appliquant l'article 1603 du Code civil
- Cour de cassation, 22 janvier 2013, n° 11-27.076
1603 du Code civil ; 2. … 1603 du Code civil ; 3.
- Cour de cassation, 14 février 1995, n° 93-14.607
; qu'en affranchissant le vendeur de la charge de la preuve de l'obligation de délivrance et en exigeant de l'acquéreur qu'il prouve l'existence d'un vice caché, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un refus…
- Cour de cassation, 20 octobre 1992, n° 90-19.434
1603 et 1147 ddu Code civil ; alors, d'autre part, que c'est à celui qui entend combattre une apparence de rapporter la preuve de ses allégations ; qu'en l'espèce, s'il n'existait pas de "certitude absolue" que les 200…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 janvier 2013, 11-27.076, Inédit
1603 du Code civil ; 2. … 1603 du Code civil ; 3.
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 1995, 93-14.607, Inédit
1603 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il incombe au vendeur de justifier de l'exécution de son obligation de délivrance ; que la cour d'appel constate que la flèche de la pelle de remplacement s'était brisée…
- Cour de cassation, 5 avril 2016, n° 14-25.451
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme [G] de toutes ses demandes et D'AVOIR rejeté la demande en résolution de la vente par Mme [G] sur le fondement des articles 1603 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 septembre 2021, 20-15.354 20-16.156, Publié au bulletin
1603 , 1604 et 1641 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 1603 , 1604 et 1641 du code civil : 15. … 1603 et 1604 du code civil .
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1992, 90-19.434, Inédit
1603 et 1147 ddu Code civil ; alors, d'autre part, que c'est à celui qui entend combattre une apparence de rapporter la preuve de ses allégations ; qu'en l'espèce, s'il n'existait pas de "certitude absolue" que les 200…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.