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En vigueur

Article 1603 du Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 1 : Dispositions générales.

Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Jurisprudence appliquant l'article 1603 du Code civil

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.