Article 1602 du Code civil
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre VI : De la vente > Chapitre IV : Des obligations du vendeur > Section 1 : Dispositions générales.
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.
Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.
Jurisprudence appliquant l'article 1602 du Code civil
- Cour d'appel de Versailles, du 17 mars 2000, 1998-2548
Monsieur X... sollicite la confirmation de la décision entreprise en se fondant sur les articles 1602 et 1603 du code civil , seuls visés par le tribunal d'instance. … 1602 et 1603 du code civil ; Considérant qu'en…
- Cour d'appel de Versailles, 17 mars 2000, n° 1998-2548
Monsieur X... sollicite la confirmation de la décision entreprise en se fondant sur les articles 1602 et 1603 du code civil , seuls visés par le tribunal d'instance. … 1602 et 1603 du code civil ; Considérant qu'en…
- Cour de cassation, 22 mai 2007, n° 05-17.082
1602 et 1615 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le devoir d'information auquel est tenu le fabricant envers son client ne peut être apprécié à la lumière de sinistres postérieurs à la date de la vente et…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 2007, 05-17.082, Inédit
1602 et 1615 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le devoir d'information auquel est tenu le fabricant envers son client ne peut être apprécié à la lumière de sinistres postérieurs à la date de la vente et…
- Cour de cassation, 14 février 2019, n° 17-27.975
1602 et 1603 du Code civil , l'immeuble délivré correspondant à celui décrit dans la promesse de vente ; 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 février 2019, 17-27.975, Inédit
1602 et 1603 du Code civil , l'immeuble délivré correspondant à celui décrit dans la promesse de vente ; 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la…
- Cour de cassation, 8 avril 2014, n° 13-12.368
1602 , 1603 et 1604 du code civil ; 2°/ que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions des époux X..., si la clause particulière…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 janvier 2023, 21-22.543, Publié au bulletin
infestation par les termites ; que la cour d'appel devait donc rechercher si, comme il était soutenu, la société Bransol n'avait pas manqué à cette obligation ; qu'elle a ainsi violé les articles 1602 et 1104 du code…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.