Article 1399 du Code civil
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Le majeur en tutelle ou en curatelle ne peut passer de conventions matrimoniales sans être assisté, dans le contrat, par son tuteur ou son curateur.
A défaut de cette assistance, l'annulation des conventions peut être poursuivie dans l'année du mariage, soit par la personne protégée elle-même, soit par ceux dont le consentement était requis, soit par le tuteur ou le curateur.
Toutefois, la personne en charge de la mesure de protection peut saisir le juge pour être autorisée à conclure seule une convention matrimoniale, en vue de préserver les intérêts de la personne protégée.
Jurisprudence appliquant l'article 1399 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 2006, 02-18.297, Publié au bulletin
1399 et 1400 du Code civil applicables à l'époque et 10 de la loi du 13 juillet 1965 ; 2 / qu'en ne recherchant pas le statut personnel dont relevaient les époux tout en appliquant à leur mariage le droit coutumier qui…
- Cour de cassation, 31 janvier 2006, n° 02-18.297
1399 et 1400 du Code civil applicables à l'époque et 10 de la loi du 13 juillet 1965 ; 2 / qu'en ne recherchant pas le statut personnel dont relevaient les époux tout en appliquant à leur mariage le droit coutumier qui…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 juillet 1961, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1399 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL , DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE…
- Tribunal administratif de Versailles, 18 septembre 2023, n° 2306910
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article 804 du code civil : " La renonciation à une succession ne se présume pas.
- Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 9 novembre 1977, 03803, publié au recueil Lebon
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1399 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1973 : "LA CONTRIBUTION FONCIERE EST ETABLIE ANNUELLEMENT SUR LES PROPRIETES NON BATIES DE TOUTE NATURE SISES EN FRANCE, Y…
- Cour de cassation, 8 décembre 2016, n° 15-10.989
civil . … 1399 et 1400 du code civil en leur version applicable à l'époque, et l'article 3 du code civil DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté les demandes de Madame Zineb A…
- Tribunal administratif de Montreuil, 26 mai 2025, n° 2216596
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 décembre 2016, 15-10.989, Inédit
civil . … 1399 et 1400 du code civil en leur version applicable à l'époque, et l'article 3 du code civil DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté les demandes de Madame Zineb A…
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Textes liés
- Codifié par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 10 art. 10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.