Article 1398 du Code civil
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Le mineur capable de contracter mariage est capable de consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible et les conventions et donations qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage.
Si des conventions matrimoniales ont été passées sans cette assistance, l'annulation en pourra être demandée par le mineur ou par les personnes dont le consentement était requis, mais seulement jusqu'à l'expiration de l'année qui suivra la majorité accomplie.
Jurisprudence appliquant l'article 1398 du Code civil
- Cour de cassation, 7 décembre 1971, n° 70-13.385
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1397 ET 1398 ANCIENS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, APPLICABLES EN LA CAUSE, QUE LE PACTE MATRIMONIAL N'INTERESSE PAS SEULEMENT LES EPOUX ET LEURS HERITIERS…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 1971, 70-13.385, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1397 ET 1398 ANCIENS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, APPLICABLES EN LA CAUSE, QUE LE PACTE MATRIMONIAL N'INTERESSE PAS SEULEMENT LES EPOUX ET LEURS HERITIERS…
- Cour de cassation, 3 mars 2010, n° 08-17.824
dans l'actif de la communauté ; que dans le même temps, elle ne conteste pas que les époux, en l'absence de contrat préalable à leur mariage célébré le 19 novembre 1965, étaient mariés sous le régime légal de la…
- Cour de Cassation, Chambres réunies, du 21 juin 1892, Publié au bulletin
d'un conseil judiciaire, est incapable d'aliéner sans l'assistance de son conseil et qu'on ne trouve aucune exception à cette règle en ce qui concerne les donations par contrat de mariage ; Que vainement on essaie de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 mars 2010, 08-17.824, Inédit
dans l'actif de la communauté ; que dans le même temps, elle ne conteste pas que les époux, en l'absence de contrat préalable à leur mariage célébré le 19 novembre 1965, étaient mariés sous le régime légal de la…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 mars 2013, n° 12/05950
[L] [H] demande à la cour d'appel, au visa des articles 122 et suivants, et 1359 et suivants du code de procédure civile, 1351 et 815-10 du code civil , 1398 et suivants du code civil belge, de : - confirmer le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.