Article 1386-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 5 : Le serment > Sous-section 2 : Le serment…
Le juge ne peut déférer d'office le serment, soit sur la demande, soit sur l'exception qui y est opposée, que si elle n'est pas pleinement justifiée ou totalement dénuée de preuves.
Jurisprudence appliquant l'article 1386-1 du Code civil
- Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 30/12/2016, 375406
1386 - 1 et suivants du code civil précités, à le garantir des condamnations prononcées contre lui ; 6. … Considérant qu'aux termes de l'article 1386 - 1 du code civil , devenu l'article 1245-1 : " Le producteur est…
- Cour de cassation, 17 mars 2016, n° 14-25.487
1386 - 1 , à titre principal et, à titre subsidiaire, des articles 1641 et suivants du code civil , de déclarer Les trois sociétés responsables du dommage subi par Allianz Iard et Mme [K]; En effet, selon les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mars 2016, 13-18.876, Publié au bulletin
civil ) ainsi que sur l'obligation de délivrance et sur la responsabilité délictuelle ; que le tribunal après avoir écarté successivement les autres fondements a fondé sa décision sur les dispositions de l'article 1386…
- Cour de cassation, 17 février 2021, n° 19-21.634
J... de ses demandes d'indemnisation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1386 - 1 ancien du code civil (1245 nouveau) dispose que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit qu'il soit…
- Cour de cassation, 17 mars 2016, n° 13-18.876
civil ) ainsi que sur l'obligation de délivrance et sur la responsabilité délictuelle ; que le tribunal après avoir écarté successivement les autres fondements a fondé sa décision sur les dispositions de l'article 1386…
- Cour d'appel de Pau, 11 avril 2014, n° 12/03452
[U] et la Compagnie AXA à l'encontre de la Sociéte Moreni sur le fondement des dispositions des articles 1386 - 1 et suivants du code civil , - rejeté les demandes formées par M. … 1386 - 1 et suivants du code civil…
- Cour de cassation, 9 juillet 2009, n° 08-17.007
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1386 - 1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 20 décembre 2001…
- Cour d'appel de Versailles, 30 mars 2017, n° 15/03041
1386 - 1 et suivants du code civil dans leur rédaction alors applicable, - débouter les MMA et M. … Elle fait valoir que l'action ne peut être fondée que sur les articles 1386 - 1 et suivants du code civil , en sorte…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations art. 4
- Crée Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations art. 4
- Concordance Code civil art. 1367
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.