Article 1386 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 5 : Le serment > Sous-section 2 : Le serment…
Le juge peut d'office déférer le serment à l'une des parties.
Ce serment ne peut être référé à l'autre partie.
Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.
Jurisprudence appliquant l'article 1386 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juin 2014, 13-13.548, Publié au bulletin
1386 -6 du code civil , ensemble l'article 3, § 1, de la directive n° 85/374 du Conseil du 25 juillet 1985, par fausse interprétation ; 2°/ que les dispositions de l'article 1386 -6, 2°, du code civil et de l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2015, 14-18.391, Publié au bulletin
1386 -1 et suivants du code civil , n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1386 -1 et 1386-2 du code civil et la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2018, 17-20.154, Publié au bulletin
X..., la cour d'appel a violé les articles 1386 -18 et 1384, alinéa 1, du code civil dans leur version applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que si, selon…
- Cour de cassation, 1er juillet 2015, n° 14-18.391
1386 -1 et suivants du code civil , n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1386 -1 et 1386-2 du code civil et la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985…
- Cour de cassation, 4 juin 2014, n° 13-13.548
1386 -6 du code civil , ensemble l'article 3, § 1, de la directive n° 85/374 du Conseil du 25 juillet 1985, par fausse interprétation ; 2°/ que les dispositions de l'article 1386 -6, 2°, du code civil et de l'article…
- Cour de cassation, 14 novembre 2018, n° 17-23.668
1386 -1 et 1386-18 du code civil devenus 1245 et 1245-17 du code civil ; 2. … 1386 -18, devenu 1245-17, et 1721 du code civil ; 4.
- Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 30/12/2016, 375406
1386 -1 et suivants du code civil précités, à le garantir des condamnations prononcées contre lui ; 6. … Considérant qu'aux termes de l'article 1386 -1 du code civil , devenu l'article 1245-1 : " Le producteur est…
- Cour de cassation, 11 juillet 2018, n° 17-20.154
X..., la cour d'appel a violé les articles 1386 -18 et 1384, alinéa 1, du code civil dans leur version applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que si, selon…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.