Article 1351-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 5 : L'impossibilité d'exécuter
Lorsque l'impossibilité d'exécuter résulte de la perte de la chose due, le débiteur mis en demeure est néanmoins libéré s'il prouve que la perte se serait pareillement produite si l'obligation avait été exécutée.
Il est cependant tenu de céder à son créancier les droits et actions attachés à la chose.
Jurisprudence appliquant l'article 1351-1 du Code civil
- Cour de cassation, 3 mars 1993, n° 91-14.852
second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts légaux de la condamnation qu'elle prononçait au principal, la cour d'appel n'a fait qu'user…
- Cour de cassation, 14 juin 2000, n° 97-21.273
saisie attribution en faisant valoir l'absence de personnalité morale de la SEP et le fait que la créance dont se prévaut la société BMF correspondait à des fournitures commandées la société Marine club hôtel de Saint…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 1993, 91-14.852, Inédit
second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts légaux de la condamnation qu'elle prononçait au principal, la cour d'appel n'a fait qu'user…
- Cour d'appel de Montpellier, 13 décembre 2022, n° 22/03176
Selon les appelants, c'est l'article 1351 - 1 du code civil qui doit trouver à s'appliquer à la lumière de la jurisprudence constante qui précise que l'obligation à la dette prévue par l'article précité repose sur une…
- Cour de cassation, 3 avril 2001, n° 98-18.069
WTG la somme de 477 344,90 francs augmentée des intérêts à compter de son prononcé par dérogation aux dispositions de l'article 39 de la loi du 13 juillet 1967 et, a fortiori, à une décision de condamnation de payer…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 2000, 97-21.273, Inédit
saisie attribution en faisant valoir l'absence de personnalité morale de la SEP et le fait que la créance dont se prévaut la société BMF correspondait à des fournitures commandées la société Marine club hôtel de Saint…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 2001, 98-18.069, Inédit
WTG la somme de 477 344,90 francs augmentée des intérêts à compter de son prononcé par dérogation aux dispositions de l'article 39 de la loi du 13 juillet 1967 et, a fortiori, à une décision de condamnation de payer…
- Cour de cassation, 20 novembre 2013, n° 12-29.780
1351 - 1 du Code civil ; que le jugement déféré doit en conséquence être confirmé sauf en ce qui concerne le montant de la condamnation principale » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « s'agissant d'une action…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.