Article 1351 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 5 : L'impossibilité d'exécuter
L'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive, à moins qu'il n'ait convenu de s'en charger ou qu'il ait été préalablement mis en demeure.
Jurisprudence appliquant l'article 1351 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 14 avril 2023, 21-13.516, Publié au bulletin
1351 , devenu 1355, du code civil . » 3. … 1351 , devenu 1355 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 1351 , devenu 1355, du code civil et 470-1, alinéa 1, du code de procédure pénale : 4.
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 mai 1990, 89-12.144, Publié au bulletin
1351 du Code civil , ensemble les articles 8 et 84 de la loi du 13 juillet 1967 applicable en la cause ; Attendu que pour déclarer l'action irrecevable, l'arrêt retient encore que les ordonnances du juge-commissaire…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 13 mars 2009, 08-16.033, Publié au bulletin
Maynial, premier avocat général, auquel Me Foussard, invité à le faire, a répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 3 juin 1994, 92-12.157, Publié au bulletin
1351 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que, lors de la première procédure, la juridiction saisie n'avait tranché que la question de la réalité et de la validité du consentement, la cour d'appel a…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 juillet 2006, 04-10.672, Publié au bulletin
1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile" ; Mais attendu qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 18 novembre 1988, 87-11.605, Publié au bulletin
1351 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 20 précité que, seuls, le procureur général et l'intéressé ont qualité pour former un recours contre la décision d'un conseil de l'ordre relative à une…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 10 avril 2009, 08-10.154, Publié au bulletin
1351 du code civil , L. 621-43 et L. 621-82 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge-commissaire du…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 9 juin 1978, 76-10.591, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 550, ALINEA 3, DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AGEN, 3 DECEMBRE 1975)…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.