Aller au contenu
En vigueur

Article 1349-1 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 3 : La confusion

Lorsqu'il y a solidarité entre plusieurs débiteurs ou entre plusieurs créanciers, et que la confusion ne concerne que l'un d'eux, l'extinction n'a lieu, à l'égard des autres, que pour sa part.

Lorsque la confusion concerne une obligation cautionnée, la caution, même solidaire, est libérée. Lorsque la confusion concerne l'obligation d'une des cautions, le débiteur principal n'est pas libéré. Les autres cautions solidaires sont libérées à concurrence de la part de cette caution.

Jurisprudence appliquant l'article 1349-1 du Code civil

  • Cour d'appel d'Angers, 14 mai 2024, n° 21/01288

    Ainsi, ils font valoir, au visa de l'article 1349 - 1 du code civil , qu'ils ne peuvent être poursuivis en paiement des fermages qu'à concurrence de la part de fermage qui était due par M. [I] [R] dont la dette s'est…

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.