Article 1349 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre IV : L'extinction de l'obligation > Section 3 : La confusion
La confusion résulte de la réunion des qualités de créancier et de débiteur d'une même obligation dans la même personne. Elle éteint la créance et ses accessoires, sous réserve des droits acquis par ou contre des tiers.
Jurisprudence appliquant l'article 1349 du Code civil
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 février 2013, 11-82.446, Publié au bulletin
1349 du code civil , L. 450-4 du code du commerce ainsi que le principe de la présomption d'innocence ; 2°) "alors que, concernant les autres marchés ni une "raréfaction de la concurrence sur les marchés du chauffage"…
- Cour de cassation, 27 février 2013, n° 11-82.446
1349 du code civil , L. 450-4 du code du commerce ainsi que le principe de la présomption d'innocence ; 2°) "alors que, concernant les autres marchés ni une "raréfaction de la concurrence sur les marchés du chauffage"…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2014, 13-81.013, Publié au bulletin
1349 du code civil définit les présomptions comme étant des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu ; que l'article 1353 du code civil , déjà évoqué plus haut, énonce que les…
- Cour de cassation, 22 janvier 2014, n° 13-81.013
1349 du code civil définit les présomptions comme étant des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu ; que l'article 1353 du code civil , déjà évoqué plus haut, énonce que les…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1993, 91-19.584, Publié au bulletin
X... et Mme Y... en nullité de la donation, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil , et en renouvellement de l'inscription hypothécaire sur le bien objet de la donation ; que, de leur côté, M. … 1349 et…
- Cour de cassation, 11 mai 2017, n° 16-11.387
ne pouvait constituer une présomption de fraude ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1349 du code civil et L. 16 B du livre des procédures fiscales…
- Cour de cassation, 11 mai 2017, n° 16-11.388
ne pouvait constituer une présomption de fraude ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1349 du code civil et L. 16 B du livre des procédures fiscales…
- Cour de cassation, 10 octobre 2019, n° 18-17.699
D..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 2261 et 2272 du Code civil dans leur version issue de la Loi n° 2008-561, ensemble de celles des articles 1349 et…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3 art. 3
- Concordance Code civil - art. 1300 (M) art. 1300
- Cite Code monétaire et financier - art. L213-0-1 (V) art. L213-0-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L213-1 A (T) art. L213-1 A
- Cite Code monétaire et financier - art. L513-26 (VD) art. L513-26
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-3 (V) art. L742-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-3 (V) art. L743-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.