Article 1309 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation > Section 3 : L'obligation plurale > Sous-section 2 : La…
L'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux. La division a lieu également entre leurs successeurs, l'obligation fût-elle solidaire. Si elle n'est pas réglée autrement par la loi ou par le contrat, la division a lieu par parts égales.
Chacun des créanciers n'a droit qu'à sa part de la créance commune ; chacun des débiteurs n'est tenu que de sa part de la dette commune.
Il n'en va autrement, dans les rapports entre les créanciers et les débiteurs, que si l'obligation est solidaire ou si la prestation due est indivisible.
Jurisprudence appliquant l'article 1309 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 août 2023, 22-10.466, Publié au bulletin
articles 1309 et 1310 du code civil , ensemble l'article L. 233-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6. … 1309 et 1310 du code civil , ensemble l'article L. 233-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 10.
- Cour de cassation, 30 août 2023, n° 22-10.466
articles 1309 et 1310 du code civil , ensemble l'article L. 233-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6. … 1309 et 1310 du code civil , ensemble l'article L. 233-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 10.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 octobre 2024, 22-16.171, Publié au bulletin
1309 du code civil ; 3°/ en tout état de cause, que chaque cohéritier a le pouvoir d'accomplir seul, avant partage, les actes d'administration de la créance et d'agir en recouvrement dans la limite de sa part ; que…
- Cour de cassation, 23 octobre 2024, n° 22-16.171
1309 du code civil ; 3°/ en tout état de cause, que chaque cohéritier a le pouvoir d'accomplir seul, avant partage, les actes d'administration de la créance et d'agir en recouvrement dans la limite de sa part ; que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mars 2018, 17-14.583, Publié au bulletin
civil , devenu l'article 1309 ; 3/ ALORS QUE les dettes d'une succession se divisent entre les héritiers qui n'en sont tenus personnellement qu'au prorata de leurs droits respectifs dans la succession ; qu'en énonçant…
- Cour de cassation, 6 octobre 2021, n° 20-11.061
Bien fondé du moyen Vu l'article 1309 du code civil : 15. Selon ce texte, l'obligation du débiteur décédé se divise de plein droit entre ses héritiers. 16. … 1309 nouveau [article 1220 ancien] du Code civil , ensemble…
- Cour de cassation, 14 mars 2018, n° 17-14.583
civil , devenu l'article 1309 ; 3/ ALORS QUE les dettes d'une succession se divisent entre les héritiers qui n'en sont tenus personnellement qu'au prorata de leurs droits respectifs dans la succession ; qu'en énonçant…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 septembre 2024, 22-18.602, Publié au bulletin
civil . » Réponse de la Cour 5. … Selon l'article 1309 du code civil , dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.