Article 1302-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre III : Autres sources d'obligations > Chapitre II : Le paiement de l'indu
La restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9.
Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute.
Jurisprudence appliquant l'article 1302-3 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 septembre 2026, 24-21.281, Publié au bulletin
L'article 1302 - 3 , alinéa 2, du même code précise que la restitution peut être réduite si le paiement procède d'une faute. 13. … Bien-fondé du moyen Vu les articles 1302 - 3 , 1352-6 et 1352-7 du code civil : 21.
- Cour de cassation, 12 mai 2022, n° 20-21.519
civil relatives à l'indu ; qu'en se fondant sur les dispositions de l'article 1302 - 3 du code civil , pour réduire la dette de restitution d'indemnités journalières de l'assurée, ayant exercé une activité non…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 octobre 2025, 23-18.264, Inédit
totale de l'indu en application de l'article 1302 - 3 du code civil , le tribunal a violé les articles L. 133-4-1 et R. 323-11 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mai 2022, 20-21.519, Inédit
civil relatives à l'indu ; qu'en se fondant sur les dispositions de l'article 1302 - 3 du code civil , pour réduire la dette de restitution d'indemnités journalières de l'assurée, ayant exercé une activité non…
- Cour de cassation, 9 juillet 2020, n° 18-26.365
1302 - 3 al 2 du code civil et de son interprétation jurisprudentielle, l'absence de faute de celui qui a payé indûment ne constitue pas une condition de mise en oeuvre de l'action en répétition de l'indu ; Que…
- Cour d'appel de Dijon, 27 avril 2023, n° 20/00405
Les premiers juges ont fondé leur motivation sur les dispositions de l'article 1302 - 3 du code civil pour réduire le montant de l'indu. Cependant, les dispositions de l'article 1302 - 3 du code civil ne peuvent…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2025, 23-15.180, Publié au bulletin
1302 - 3 du code civil , les juges du fond ont violé les articles L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale et 1302-3 du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa…
- Cour de cassation, 11 janvier 2024, n° 22-10.835
1302 - 3 du code civil , les juges du fond ont violé les articles L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale et 1302-3 du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-4-1, dans sa rédaction issue de la loi n°…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.