Article 1302-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre III : Autres sources d'obligations > Chapitre II : Le paiement de l'indu
Celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance.
La restitution peut aussi être demandée à celui dont la dette a été acquittée par erreur.
Jurisprudence appliquant l'article 1302-2 du Code civil
- Cour de cassation, 5 février 2020, n° 19-12.473
1302 - 2 et 1353 du code civil . » Réponse de la Cour 5. … pour déterminer le trop perçu pendant cette période, la cour d'appel a violé de plus fort les articles 1302 - 2 et 1353 du code civil ; 3°) ALORS QUE l'[...]…
- Cour d'appel de Dijon, 17 novembre 2022, n° 20/00845
SUR CE Sur l'action en restitution fondée sur l'article 1302 - 2 du code civil Bien que visant l'article 1302 - 2 dans le dispositif de ses conclusions, l'appelante ne développe aucun moyen au soutien de sa demande en…
- Cour d'appel de Versailles, 10 janvier 2023, n° 21/01493
Appréciation de la cour Selon l'article 1302 - 2 du code civil , " celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier. … Reste toutefois à déterminer…
- Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2024, n° 21/08985
sur le fondement de l'article 1302 - 2 , alinéa 2, comme c'est le cas en l'espèce. … Aux termes de l'article 1302 - 2 du code civil , celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 février 2020, 19-12.473, Inédit
1302 - 2 et 1353 du code civil . » Réponse de la Cour 5. … pour déterminer le trop perçu pendant cette période, la cour d'appel a violé de plus fort les articles 1302 - 2 et 1353 du code civil ; 3°) ALORS QUE l'[...]…
- Cour d'appel de Dijon, 8 novembre 2022, n° 22/00363
'Selon l'article 1302 - 2 du code civil , celui qui, par erreur, a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier ou contre celui dont la dette a été acquittée par erreur. … [F], les…
- Tribunal judiciaire de Paris, 13 juin 2024, n° 22/03402
civil , Vu l’Article 1302 - 2 du Code civil . … civil , « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Selon l'article 1302 - 2 du code civil , « Celui qui par erreur ou sous la…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 janvier 2022, 20/013271
Elle soutient que si Madame [U], épouse [R], cherche à se prévaloir de l'article 1302 - 2 du code civil , il lui incombe de démontrer que ce paiement était indu et qu'en l'espèce, aucune des hypothèses visées par…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.