Article 1302 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre III : Autres sources d'obligations > Chapitre II : Le paiement de l'indu
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
Jurisprudence appliquant l'article 1302 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 2005, 04-15.756, Publié au bulletin
1302 , 1303, 1733 et 1315 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, les dispositions de l'article 1302 du Code civil exigent la démonstration d'une faute afin d'engager la responsabilité du détenteur de la chose, selon…
- Cour de cassation, 14 décembre 2005, n° 04-15.756
1302 , 1303, 1733 et 1315 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, les dispositions de l'article 1302 du Code civil exigent la démonstration d'une faute afin d'engager la responsabilité du détenteur de la chose, selon…
- Cour de Cassation, Chambre civile, du 16 août 1882, Publié au bulletin
. ; Sur le moyen unique du pourvoi ; Vu les articles 1302 et 1733 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du rapprochement des articles 1709, 1711 et 1713 du Code civil que les règles générales applicables au louage des…
- Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2024, n° 22/01505
Sur ce, Aux termes de l’article 1302 du code civil , « Tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui…
- Cour de cassation, 22 juin 1988, n° 87-11.750
Y... et le Groupe Drouot sur le fondement de l'article 1302 du Code civil , alors selon le moyen, "que si les articles 1302 et 1245 du Code civil n'édictent pas une présomption de faute à l'encontre du détenteur, ils…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 septembre 2026, 24-21.281, Publié au bulletin
Selon l'article 1302 -1 du code civil , celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. … Bien-fondé du moyen Vu les articles 1302 -3, 1352-6 et…
- Cour d'appel de Dijon, 8 novembre 2022, n° 22/00363
En l'espèce, il y a lieu d'apprécier si au regard essentiellement des articles 1302 à 1302-3 du code civil relatifs au paiement de l'indû, M. … Or, l'article 1302 -3 du code civil dispose en son dernier alinéa que la…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 27 août 2024, n° 2401887
Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () " Aux termes de l'article 1302 -1 du même code : " Celui qui reçoit par erreur…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.