Article 1220 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 5 : L'inexécution du contrat >…
Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.
Jurisprudence appliquant l'article 1220 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 mars 2017, 16-10.340, Publié au bulletin
Il est en revanche exact que, contrairement aux dispositions des articles 1220 -1 et 1229 du code de procédure civile, le juge n'a pas informé le procureur de la république de la date et du lieu de l'audition de…
- Cour de cassation, 8 mars 2017, n° 16-10.340
Il est en revanche exact que, contrairement aux dispositions des articles 1220 -1 et 1229 du code de procédure civile, le juge n'a pas informé le procureur de la république de la date et du lieu de l'audition de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mars 2018, 17-14.583, Publié au bulletin
débiteurs de la dette antérieure que l'administration fiscale aurait pu réclamer pour le tout à leur auteur, le décès de ce cohéritier modifie les effets de la solidarité pour ses héritiers en application de l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 juin 2020, 19-15.781, Publié au bulletin
R..., frère de la majeure protégée, avec sa soeur, sans convoquer et auditionner cette dernière, ni justifier cette absence d'audition, la cour d'appel a violé les articles 1220 -3 et 1245, alinéa 4, du code de…
- Cour de cassation, 24 juin 2020, n° 19-15.781
R..., frère de la majeure protégée, avec sa soeur, sans convoquer et auditionner cette dernière, ni justifier cette absence d'audition, la cour d'appel a violé les articles 1220 -3 et 1245, alinéa 4, du code de…
- Cour de cassation, 14 mars 2018, n° 17-14.583
débiteurs de la dette antérieure que l'administration fiscale aurait pu réclamer pour le tout à leur auteur, le décès de ce cohéritier modifie les effets de la solidarité pour ses héritiers en application de l'article…
- Cour de cassation, 15 juin 2017, n° 16-22.406
1220 et 1224 du Code civil ; 2. … du Code civil ; 3.
- Cour de cassation, 15 mai 2007, n° 04-13.644
; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1220 et suivants et 1689 et suivants du code civil ; 3 / que les créances se divisent de plein droit entre les héritiers ; qu'il en est ainsi des…
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Textes liés
- Cite Code de la consommation - art. L216-6 (V) art. L216-6
- Cite Code de la consommation - art. L217-8 (V) art. L217-8
- Cite Code de la consommation - art. L224-25-11 (V) art. L224-25-11
- Cite Code de la consommation - art. L224-25-17 (V) art. L224-25-17
- Modifie Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 art. 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.