Article 1219 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 5 : L'inexécution du contrat >…
Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Jurisprudence appliquant l'article 1219 du Code civil
- Cour de cassation, 26 octobre 2022, n° 21-20.707
1219 , 1231-1 et 1347 du code civil . … 1219 et 1231-1 du code civil .
- Cour de cassation, 18 mars 2021, n° 20-15.093
1219 et 1220 du code civil précitées, ne sont pas réunies au cas présent ; que les décisions de la Cour de Cassation, citées par la société Adli, suivent toutes le même raisonnement, basé sur la gravité des…
- Cour de cassation, 10 janvier 2024, n° 21-12.743
1219 et 1224 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 (anciens articles 1134 et 1184 du code civil ) ; 2°/ que l'exception d'inexécution décidée par une partie à un contrat à exécution…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 janvier 2024, 21-12.743, Inédit
1219 et 1224 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 (anciens articles 1134 et 1184 du code civil ) ; 2°/ que l'exception d'inexécution décidée par une partie à un contrat à exécution…
- Cour d'appel de Nancy, 13 novembre 2023, n° 22/02742
Elle s'estime en conséquence fondée à soulever l'exception d'inexécution et à solliciter la résolution du contrat en application des dispositions des articles 1219 et suivants du code civil . … Elle s'estime 'en…
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 30 septembre 2024, n° 23/02732
Elle explique que la cuisine intégrée litigieuse comporte de multiples désordres tant dans ses éléments constitutifs que dans son installation, de sorte qu’elle invoque les articles 1219 et 1220 du Code civil pour…
- Tribunal judiciaire de Paris, 22 mai 2024, n° 24/51454
Dans ses écritures déposées et développées oralement à l’audience, la société CP Resorts Exploitation France sollicite de : Vu les articles 1219 , 1343-5, 1719 et 1722 du code civil , Vu l’article 325 du code de…
- Cour de cassation, 12 octobre 2022, n° 21-16.179
PREMIER MOYEN DE CASSATION VIOLATION de l'article 1219 du Code civil ; manque de base légale ; IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les exposants à payer les sommes de 5 463,69 euros en principal…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la consommation - art. L216-6 (V) art. L216-6
- Cite Code de la consommation - art. L217-8 (V) art. L217-8
- Cite Code de la consommation - art. L224-25-11 (V) art. L224-25-11
- Cite Code de la consommation - art. L224-25-17 (V) art. L224-25-17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.