Article 1218 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 5 : L'inexécution du contrat
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.
Jurisprudence appliquant l'article 1218 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre mixte, 17 mai 2013, 11-22.927, Publié au bulletin
civil , ensemble l'article 1218 du code civil et les règles gouvernant l'indivisibilité ; ALORS QUE, deuxièmement, dès lors que le vendeur ou le prestataire est tenu de s'enquérir des besoins du client et qu'il a…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2025, 23-21.266, Publié au bulletin
Vu les articles 1218 et 1229, alinéa 3, du code civil : 6. … [J] de remboursement du prix payé pour la location du stand, le jugement, après avoir rappelé les dispositions de l'article 1218 , alinéa 1er, du code civil…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 novembre 2020, 19-21.060, Publié au bulletin
Bien-fondé du moyen Vu l'article 1218 , alinéa 1, du code civil : 7. … 1218 du code civil .
- Cour de cassation, 26 février 2025, n° 23-21.266
Vu les articles 1218 et 1229, alinéa 3, du code civil : 6. … [J] de remboursement du prix payé pour la location du stand, le jugement, après avoir rappelé les dispositions de l'article 1218 , alinéa 1er, du code civil…
- Cour de cassation, 25 novembre 2020, n° 19-21.060
Bien-fondé du moyen Vu l'article 1218 , alinéa 1, du code civil : 7. … 1218 du code civil .
- Cour de cassation, 17 février 2009, n° 06-19.699
Attendu qu'aux termes de l'article 1218 du Code Civil l'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans…
- Cour de cassation, 17 février 2009, n° 06-19.698
Attendu qu'aux termes de l'article 1218 du Code Civil l'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans…
- Cour de cassation, 5 octobre 2004, n° 01-03.496
1218 et suivants du code civil ; 2 ) qu'au reste, la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes accomplis en toute connaissance de cause et manifestant sans équivoque la volonté expresse ou tacite de renoncer…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 322-72-4 (V) art. 322-72-4
- Cite Arrêté du 13 novembre 2019 - art. (V)
- Modifie Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Ordonnance n°2020-538 du 7 mai 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2020-538 du 7 mai 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 29 juin 2020 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°2023-417 du 31 mai 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 7 octobre 2024 - art.
- Cite Arrêté du 3 décembre 2024 - art. 2 art. 2
- Concordance Code civil - art. 1148 (M) art. 1148
- Cite Code civil - art. 1351 (V) art. 1351
- Cite Code civil - art. 1351-1 (V) art. 1351-1
- Cite Code de la consommation - art. D215-2 (V) art. D215-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.