Article 1217 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre IV : Les effets du contrat > Section 5 : L'inexécution du contrat
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Jurisprudence appliquant l'article 1217 du Code civil
- Cour de cassation, 13 mars 2007, n° 05-21.138
1217 et 1218 du code civil ; 2 / que la cour d'appel a dénaturé l'article 2, alinéa 2, du contrat de location, aux termes duquel "le locataire ne pourra prétendre à une résiliation du contrat, ni à aucune indemnité ou…
- Cour de cassation, 30 juin 2021, n° 19-24.385
1217 du code civil . » Réponse de la Cour 5. … 1217 du code civil .
- Cour de cassation, 9 février 2022, n° 20-18.324
[G] d'accepter que la seconde promesse suive le sort de la première, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1217 , 1218 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, n° 24/02098
Il rappelle à l’appui de ses prétentions que les dispositions légales figurant aux articles 1217 et suivants du code civil , régissant l’inexécution contractuelle. … L’article 1217 du code civil prévoit que “la partie…
- Cour de cassation, 6 janvier 2021, n° 19-17.915
civil par fausse application et l'article 1217 du code civil par refus d'application ; 2°) ALORS QUE dans un contrat synallagmatique à exécution successive, la résolution judiciaire pour absence d'exécution ou…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 2007, 05-21.138, Inédit
1217 et 1218 du code civil ; 2 / que la cour d'appel a dénaturé l'article 2, alinéa 2, du contrat de location, aux termes duquel "le locataire ne pourra prétendre à une résiliation du contrat, ni à aucune indemnité ou…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 juin 2021, 19-24.385, Inédit
1217 du code civil . » Réponse de la Cour 5. … 1217 du code civil .
- Tribunal judiciaire de Chartres, 23 juillet 2024, n° 24/01168
L’article 1217 du code civil prévoit notamment que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation. … L’article 1217…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.