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En vigueur

Article 1173 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 3 : La forme du contrat >…

Les formes exigées aux fins de preuve ou d'opposabilité sont sans effet sur la validité des contrats.

Jurisprudence appliquant l'article 1173 du Code civil

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.