Article 1173 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 3 : La forme du contrat >…
Les formes exigées aux fins de preuve ou d'opposabilité sont sans effet sur la validité des contrats.
Jurisprudence appliquant l'article 1173 du Code civil
- Cour de cassation, 28 mai 2009, n° 08-13.019
1173 du code civil italien ; 2°/ que l'article 1er de la police d'assurance souscrite par la société CSL Italie auprès de l'assureur prévoyait qu'étaient garantis les dommages causés aux tiers par le défaut des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2009, 08-13.019, Inédit
1173 du code civil italien ; 2°/ que l'article 1er de la police d'assurance souscrite par la société CSL Italie auprès de l'assureur prévoyait qu'étaient garantis les dommages causés aux tiers par le défaut des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 mars 2005, 02-12.740, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1173 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu…
- Cour de cassation, 3 juillet 1996, n° 94-17.876
M., intervenu le 19 février 1993, Mme veuve M. a repris la procédure; que la loi du 8 janvier 1993 ayant modifié les dispositions de l'article 345-1 du Code civil relatives aux conditions de l'adoption plénière de…
- Cour de cassation, 8 mars 2005, n° 02-12.740
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1173 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 novembre 2008, 07-20.426, Publié au bulletin
civil ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que le fait pour les époux Y... d'avoir omis d'informer le tribunal d'un fait déterminant, constitué par le maintien des liens affectifs et relationnels existant entre…
- Cour de cassation, 19 janvier 1999, n° 95-21.982
conditions du contrat du 22 novembre 1988 ; qu'en se contentant de relever l'existence de correspondances démontrant tout au plus qu'il se croyait encore tenu par le premier engagement de caution, les juges du fond ont…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 avril 2024, 22-15.958, Publié au bulletin
"sans qu'il soit nécessaire de discuter les moyens tirés de l'exécution de ce contrat", qu'il convenait d'annuler le contrat de cession litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1173 du code civil . » Réponse de la…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.