Article 1172 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 3 : La forme du contrat >…
Les contrats sont par principe consensuels.
Par exception, la validité des contrats solennels est subordonnée à l'observation de formes déterminées par la loi à défaut de laquelle le contrat est nul, sauf possible régularisation.
En outre, la loi subordonne la formation de certains contrats à la remise d'une chose.
Jurisprudence appliquant l'article 1172 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 octobre 2008, 07-14.396, Publié au bulletin
1172 du code civil peut être une action en nullité absolue ; que la cour d'appel, qui a affirmé que la nullité recherchée sur la base de l'article 1172 du code civil relevait nécessairement de la nullité relative de…
- Cour de cassation, 8 octobre 2008, n° 07-14.396
1172 du code civil peut être une action en nullité absolue ; que la cour d'appel, qui a affirmé que la nullité recherchée sur la base de l'article 1172 du code civil relevait nécessairement de la nullité relative de…
- Cour de cassation, 22 mai 2001, n° 99-11.547
réalisée ; qu'en estimant néanmoins, que les consorts A... ne pouvaient se prévaloir de la nullité de la condition, la cour d'appel a violé l'article 1172 du Code civil ; 2 / qu'en décidant que la vente du fonds de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 2001, 99-11.547, Inédit
réalisée ; qu'en estimant néanmoins, que les consorts A... ne pouvaient se prévaloir de la nullité de la condition, la cour d'appel a violé l'article 1172 du Code civil ; 2 / qu'en décidant que la vente du fonds de…
- Cour de cassation, 24 juin 2021, n° 20-10.709
matériellement possible, ce qui n'excluait pas que la condition, ainsi qu'il était soutenu, soit juridiquement impossible, a violé l' article 1172 du code civil ; 5°) ALORS QU'un tiers au permis de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1982, Inédit
1172 DU CODE CIVIL NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE CONSENTEMENT DONNE PAR LES CONSORTS X... … EVENTUELLEMENT PRONONCER QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1655 DU CODE CIVIL ET A…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1966, Publié au bulletin
1172 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA NULLITE D'UNE CLAUSE CONTENUE DANS UN CONTRAT N'ENTRAINE LA NULLITE DE CE CONTRAT LUI-MEME QUE SI LA CONVENTION TOUT ENTIERE DEPEND DE LA STIPULATION PROHIBEE PAR LA LOI; ATTENDU…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1971, 70-11.730, Publié au bulletin
CONTRAT, EST UNE CONSIDERATION ABSTRAITE, GENERALE, VAGUE ET IMPRECISE, QUI, DE SURCROIT, ABOUTIT A ANNULER AUTOMATIQUEMENT, ET, PARTANT ILLEGALEMENT, LES VENTES ASSORTIES D'UNE CLAUSE ILLICITE ; MAIS ATTENDU QU'APRES…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.