Article 1124 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 1 : La conclusion du contrat >…
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.
Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul.
Jurisprudence appliquant l'article 1124 du Code civil
- Cour d'appel de Reims, 12 décembre 2023, n° 22/01920
[X] demande à la cour de : Vu les articles 1124 , 1304-3 et 1589 du code civil , - déclarer Mme [Y], épouse [C], mal fondée en son appel, - la débouter de toutes ses demandes, En conséquence, - confirmer le jugement en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 octobre 2019, 19-40.028, Publié au bulletin
1124 du code civil sont-elles contraires : - au principe de liberté contractuelle découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, - au droit de propriété garanti par l'article 17…
- Cour de cassation, 17 octobre 2019, n° 19-40.028
1124 du code civil sont-elles contraires : - au principe de liberté contractuelle découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, - au droit de propriété garanti par l'article 17…
- Cour d'appel de Rennes, 29 octobre 2024, n° 21/07360
1124 et 1217 du code civil , à leur régler la somme de 19.074 € en réparation de leurs préjudices. … Les époux [G] fondent leurs demandes sur les articles 1124 et 1217 du code civil , ainsi que sur l'article 421 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 septembre 2025, 24-13.774, Inédit
1124 du code civil dispose que la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis ; qu'en se fondant sur l'ancien article 1134 du code civil…
- Cour d'appel de Paris, 14 février 2023, n° 21/10727
En réponse, la société Alfanar réplique, sur le premier point, que : - pour statuer sur la rupture des stipulations contractuelles, le tribunal arbitral s'est fondé sur une interprétation des articles 1124 , 1255 et…
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 6 février 2024, n° 22/00404
civil , est inopérante, s’agissant d’une nullité relative et que l’article 1124 du code civil ne fait pas obstacle à sa demande indemnitaire puisque l’octroi de dommages et intérêts s’impose lorsque l’exécution forcée…
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 17 décembre 2024, n° 24/02319
Au soutien de ses prétentions, fondées sur les articles 1124 , 1304 et 1231-1 du code civil , elle argue que les indemnités d'immobilisation sont régulièrement requalifiées en clauses pénales lorsqu’elles ont pour…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.