Article 1123 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre III : Des sources d'obligations > Sous-titre Ier : Le contrat > Chapitre II : La formation du contrat > Section 1 : La conclusion du contrat >…
Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter.
Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu.
Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, l'existence d'un pacte de préférence et s'il entend s'en prévaloir.
L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat.
Jurisprudence appliquant l'article 1123 du Code civil
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 janvier 1963, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1123 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION PRIMITIVE ET TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1955, ET 1124 DU CODE CIVIL ; ENSEMBLE L'ARTICLE 1148 DU…
- Cour de cassation, 8 février 2001, n° 00-13.366
1123 , que Mme X... ne peut se prévaloir des irrégularités qu'elle a elle-même créées et qui ne peuvent être invoquées que par l'adversaire de celui à la requête duquel l'acte a été fait, la cour d'appel a violé…
- Cour de cassation, 3 mars 2009, n° 08-11.202
X... en avril 2001, date du décès de la bailleresse, à laquelle le bail a acquis date certaine, la cour d'appel a violé l'article 1123 du code civil ; 6° / que le bail qui a acquis date certaine avant la vente est…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 2001, 00-13.366, Inédit
1123 , que Mme X... ne peut se prévaloir des irrégularités qu'elle a elle-même créées et qui ne peuvent être invoquées que par l'adversaire de celui à la requête duquel l'acte a été fait, la cour d'appel a violé…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 mars 2009, 08-11.202, Inédit
X... en avril 2001, date du décès de la bailleresse, à laquelle le bail a acquis date certaine, la cour d'appel a violé l'article 1123 du code civil ; 6° / que le bail qui a acquis date certaine avant la vente est…
- Tribunal administratif de Pau, 9 février 2024, n° 2101981
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1123 du code civil : " Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 2001, 98-21.342, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 1998), qu'un précédent arrêt a confirmé l'irrecevabilité, par suite de l'inobservation des prescriptions de l'article 1123 du nouveau Code…
- Cour de cassation, 29 novembre 2001, n° 98-21.342
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 1998), qu'un précédent arrêt a confirmé l'irrecevabilité, par suite de l'inobservation des prescriptions de l'article 1123 du nouveau Code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.