Article 1080 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VII : Des libéralités-partages. > Section 3 : Des testaments-partages.
Le bénéficiaire qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer l'action en réduction conformément à l'article 1077-2.
Jurisprudence appliquant l'article 1080 du Code civil
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 octobre 1960, Publié au bulletin
ET LA RESCISION DU TESTAMENT-PARTAGE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, SUR CE POINT CONFIRMATIF, D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE EN RESCISION IRRECEVABLE COMME FORMEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS PREVU PAR…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1976, 74-13.722 74-14.536, Publié au bulletin
FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 1080 , ALINEA 2, DU CODE CIVIL , DANS LA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1938, APPLICABLE EN LA CAUSE, DECLARE IRRECEVABLE DU VIVANT DE DAME VEUVE…
- Cour de cassation, 3 mars 1976, n° 74-13.722
FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 1080 , ALINEA 2, DU CODE CIVIL , DANS LA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1938, APPLICABLE EN LA CAUSE, DECLARE IRRECEVABLE DU VIVANT DE DAME VEUVE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1972, 71-12.944, Publié au bulletin
N'EST PLUS RECEVABLE, PLUS DE DEUX ANS APRES LA MORT DE SON PERE, A DEMANDER LA REDUCTION DES LIBERALITES CONTENUES AU TESTAMENT-PARTAGE DE CELUI-CI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1080 DU CODE CIVIL NE…
- Cour de cassation, 25 octobre 1972, n° 71-12.944
N'EST PLUS RECEVABLE, PLUS DE DEUX ANS APRES LA MORT DE SON PERE, A DEMANDER LA REDUCTION DES LIBERALITES CONTENUES AU TESTAMENT-PARTAGE DE CELUI-CI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1080 DU CODE CIVIL NE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1974, 72-10.299, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1075 DU CODE CIVIL , ATTENDU QU'UNE CONVENTION NE PEUT RECEVOIR LA QUALIFICATION DE PARTAGE D'ASCENDANT AU SENS DU TEXTE SUSVISE QU'AUTANT QUE L'ASCENDANT DONATEUR PROCEDE AU PARTAGE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1989, 87-16.476, Publié au bulletin
Gabriel X..., en la déclarant prescrite au regard des articles 1080 et 1077-2 du Code civil pour avoir été introduite le 10 mars 1982, plus de quinze ans après le décès de la donatrice ; Sur le premier moyen pris en…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 23 novembre 1964, Publié au bulletin
APRES LE DECES DE L'ASCENDANT, ALORS QUE CE DELAI NE POURRAIT ETRE CONSIDERE COMME PREFIX MAIS SERAIT UN DELAI DE PRESCRIPTION QUI, EN L'ESPECE, AURAIT ETE INTERROMPU PAR L'ACTION EN RESCISION INTRODUITE AVANT QU'IL NE…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 21 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 21
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 23 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 23
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 9
- Cite Code civil - art. 1077-2 (V) art. 1077-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 9
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 21
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 23
- Cite Code civil art. 1077-2
- Cite Code civil art. 1077-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.