Article 1079 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VII : Des libéralités-partages. > Section 3 : Des testaments-partages.
Le testament-partage produit les effets d'un partage. Ses bénéficiaires ne peuvent renoncer à se prévaloir du testament pour réclamer un nouveau partage de la succession.
Jurisprudence appliquant l'article 1079 du Code civil
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mars 2019, n° 16/10802
S... fait valoir que le partage est réalisé au jour de l'ouverture de la succession au sens de l'article 1079 du code civil ; Il ajoute que l'article 922 du code civil dispose que 'les biens dont il a été disposé par…
- Cour de cassation, 10 février 2021, n° 19-17.038
la cause ; que, selon lui, s'agissant d'un testament-partage et de donations rapportables, les biens doivent être partagés et estimés simultanément à l'ouverture de la succession ; qu'il cite les articles 1079 , 860…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 1973, 72-11.634, Publié au bulletin
ET SOEUR, QUE CES DERNIERS ONT REPONDU QU'UNE RENTE VIAGERE AVAIT ETE CONSTITUEE A SON PROFIT PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 29 DECEMBRE 1948 ET QUE CETTE RENTE COMPLETAIT SA PART DE RESERVE DANS LES TERMES DU DERNIER…
- Cour de cassation, 19 juin 1973, n° 72-11.634
ET SOEUR, QUE CES DERNIERS ONT REPONDU QU'UNE RENTE VIAGERE AVAIT ETE CONSTITUEE A SON PROFIT PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 29 DECEMBRE 1948 ET QUE CETTE RENTE COMPLETAIT SA PART DE RESERVE DANS LES TERMES DU DERNIER…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1996, 94-15.309, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1079 du nouveau Code de procédure civile et 287-2 du Code civil ; Attendu que des relations ayant existé entre M.
- Cour de cassation, 6 février 1996, n° 94-15.309
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1079 du nouveau Code de procédure civile et 287-2 du Code civil ; Attendu que des relations ayant existé entre M.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2008, 07-14.232, Publié au bulletin
moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts en privant sa décision de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2012, 11-23.396, Publié au bulletin
civil dans leur rédaction issue de la loi du 23 juin 2006 ; Mais attendu que si l'article 1075 du code civil dispose que toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 21 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 21
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 23 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 23
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 9
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 9
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 21
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.