Article 1078-5 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VII : Des libéralités-partages. > Section 2 : Des donations-partages. > Paragraphe 2 : Des donations-partages…
Cette libéralité constitue une donation-partage alors même que l'ascendant donateur n'aurait qu'un enfant, que le partage se fasse entre celui-ci et ses descendants ou entre ses descendants seulement.
Elle requiert le consentement, dans l'acte, de l'enfant qui renonce à tout ou partie de ses droits, ainsi que de ses descendants qui en bénéficient. La libéralité est nulle lorsque le consentement du renonçant a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.
Jurisprudence appliquant l'article 1078-5 du Code civil
- Cour d'appel de Rennes, 20 février 2024, n° 20/01924
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1078 - 5 du code civil , les présentent requièrent le consentement de l'enfant qui renonce à tout ou partie de ses droits ainsi que des enfants qui en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.