Article 1078-4 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VII : Des libéralités-partages. > Section 2 : Des donations-partages. > Paragraphe 2 : Des donations-partages…
Lorsque l'ascendant procède à une donation-partage, ses enfants peuvent consentir à ce que leurs propres descendants y soient allotis en leur lieu et place, en tout ou partie.
Les descendants d'un degré subséquent peuvent, dans le partage anticipé, être allotis séparément ou conjointement entre eux.
Jurisprudence appliquant l'article 1078-4 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juillet 2025, 23-16.329, Publié au bulletin
Selon l'article 1075 du code civil , toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits sous forme de donation-partage. 8. … Il en résulte qu'il n'y…
- Cour d'appel de Rennes, 20 février 2024, n° 20/01924
[RP] [H] et ses enfants font, à juste titre, valoir que la donation-partage litigieuse (10'novembre 2014) reçue par Me [DI] [IX], notaire à [Localité 41], se trouve régie par les articles 1078 - 4 et suivants du code…
- Cour d'appel de Paris, 15 mai 2024, n° 22/03321
Elle ajoute que le principe de l'attribution en indivision est consacré par l'alinéa 2 de l'article 1078 - 4 dudit code, qui prévoit pour les descendants des enfants d'être allotis en leur lieu et place, en tout ou…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.